Depuis quelques années, les gouvernements successifs se sont emparés du sujet du handicap. Même si la situation reste difficile pour la majorité des personnes concernées, on note tout de même une légère amélioration. C'est notamment le cas dans les ERP (établissement recevant du public). Vous trouverez dans le texte ci-dessous un état des lieux des obligations d'accessibilité pour les personnes handicapées imposées à ce type d'établissement.
Pour une société plus inclusive
La législation française définit le handicap comme une limitation de l’activité ou une restriction de la participation à la vie en société. Il en existe cinq catégories : les maladies invalidantes, la déficience intellectuelle, les pathologie affectant la personnalité, les troubles sensoriels et le handicap moteur. C'est d'ailleurs à cette dernière qu'appartiennent les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de conditions d'accessibilité particulières en raison de leur difficulté à se mouvoir. En France, le nombre de personnes handicapées moteur est estimé à près de 3 millions.
À ce chiffre, il faut également ajouter les personnes âgées qui se montrent parfois hésitantes dans leurs déplacements. Pour leur offrir davantage de confort, le propriétaire d'un ERP n'aura pas nécessairement besoin d'investir des sommes conséquentes. Son principal objectif doit être de limiter les glissades qui occasionnent trop souvent des fractures ou des traumatismes crâniens. Il suffira de placer à des endroits stratégiques (zones de fort passage, escaliers, etc.) des équipements adaptés à l'image des produits antidérapants pour les personnes handicapées et les ERP (tapis antidérapant, bandes antidérapantes, revêtement de sol antidérapant, surface antidérapante ou encore adhésif antidérapant).
Des exigences différentes dans l'ancien
Le législateur prévoit quelques différences concernant les règles d'accessibilité et de sécurité entre les ERP neufs et les plus anciens. La réglementation s'appliquant aux premiers va en effet être bien plus stricte. La raison en est simple. Vous comprendrez aisément qu’il est beaucoup plus facile d'intégrer les éléments nécessaires à l'accueil du public handicapé dès la conception d'un bâtiment plutôt que de procéder à d'importants travaux dans des constructions déjà en place.
Des normes d'accessibilité étendues
Ces nomes doivent garantir aux personnes handicapés la possibilité de se déplacer avec la plus grande autonomie possible au sein des établissements recevant du public. Elles s'appliquent au bâtiment lui-même mais également à ses abords immédiats :
- zone de parking ;
- chemins extérieurs menant au bâtiment ;
- les sanitaires accessibles au public ;
- les escaliers et ascenseurs.
Par ailleurs, l'ensemble des équipements utilisables par le public, le mobilier ou encore l'éclairage seront eux aussi concernés. C'est par exemple le cas des dispositifs numériques d'information.
Une attestation nécessaire
En fonction des capacités d'accueil de l'ERP, une commission devra valider les travaux effectués dès la fin du chantier (pour les plus petits établissements, les contrôles de ce genre sont beaucoup plus rares). Elle sera chargée de vérifier la conformité des évolutions apportées. Si ces dernières ne donnaient pas entière satisfaction, la commission soulignera les efforts restants à effectuer et maintiendra l’ERP fermé. Dans le cas contraire, le public sera autorisé à fréquenter le lieu. Le propriétaire des lieux devra ensuite communiquer l'attestation de conformité délivrée par cette commission. Les principaux destinataires seront la préfecture du département dans lequel se trouve l'ERP et les services techniques de la commune concernée. Pour les établissements de taille modeste, une simple attestation sur l'honneur suffira. Il est également possible de solliciter une société privée pour s'assurer de la conformité des lieux et obtenir des réductions auprès de son assureur.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Si vous avez lu attentivement les précédents paragraphes, vous savez déjà qu'il existe des exigences différentes entre un ERP neuf et un ancien. Le législateur a également pris soin de prévoir des dérogations afin de faire face à des cas bien particuliers. Il s'agit notamment :
- d'une impossibilité technique de procéder aux travaux
- de la conservation du patrimoine
- d'une importante disproportion entre le coût des travaux estimé et le gain de confort espéré
Si un propriétaire d'ERP estime se trouve dans l'un de ces cas, il devra alors saisir la commission consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité de son département. Cette dernière remettra après étude du dossier un avis. En pratique, on note également des décisions de justice récentes exemptant les ERP se situant dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, à condition de fournir le PV de l'assemblée générale des copropriétaires attestant du réel refus des travaux.