Les obligations légales des entreprises de promotion immobilière

construction d’un bâtiment

Un promoteur immobilier est un professionnel qui travaille dans le domaine de la construction des bâtiments. Durant ses missions, cet expert est tenu de respecter certaines obligations juridiques, à l’image du bon achèvement de l’opération de construction et de la souscription à diverses assurances.

Obligations liées à la construction d’un bâtiment

L’assurance dommages ouvrage est le premier engagement qu’une entreprise de promotion immobilière doit respecter. Le promoteur est tenu juridiquement de souscrire en tout premier lieu à cette assurance décennale, même, lorsqu’il décide de faire appel à d’autres professionnels de la construction qui sont déjà protégés par une garantie décennale. Cette garantie, valable pour une période de dix ans, a pour objectif de prendre en charge les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage bâti. Les entreprises de promotion immobilière sont aussi dans l’obligation de respecter certains contrats liés à la construction ou à la vente d’un bien immobilier, à l’image du contrat de vente d’immeuble à construire ou le VEFA (Vente En État Futur d’Achèvement).

Lorsqu’un maître d’œuvre ou un promoteur s’engage à réaliser les travaux de constructions d’un bâtiment, lui ainsi que l’acquéreur doivent signer un contrat VEFA. Il y a aussi le contrat de promotion immobilière (CPI). Selon l’article 1831-1 du Code civil, il s’agit d’un mandat donné à un promoteur immobilier par un maître d’ouvrage pour planifier l’opération de constructions sur les plans juridiques, administratifs et financiers. Après quoi, arrive le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qu’un propriétaire de terrain doit respecter lorsqu’il décide d’engager un promoteur.

Obligations liée aux assurances

Il est très important pour les entreprises de promotion d’être assurées. Cela leur permet de travailler efficacement et en toute sécurité. La loi Spinetta oblige tous les promoteurs immobiliers à souscrire à une garantie décennale. L’assurance décennale protège le constructeur en cas de dégradations qui pourraient survenir suite à la réception des travaux ou lors de la fin officielle du chantier, et cela pendant une période de 10 ans. Le professionnel doit aussi, indiquer dans ses factures les informations concernant cette assurance. En cas de vente du bien immobilier, l’attestation de garantie décennale sera annexée au contrat de vente. Les promoteurs immobiliers ne sont pas les seuls à être visés par cette obligation. La loi concerne toutes les personnes physiques dont la responsabilité peut-être engagée pour des travaux de construction. Les constructeurs-réalisateurs comme, les concepteurs, les constructeurs individuels et les entrepreneurs sont tous concernés. Les constructeurs ont aussi le droit d’utiliser la Police Unique sur Chantier (PUC). C’est une formule tout en un, permettant de regrouper plusieurs assurances comme l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance responsabilité civile décennale.

L’obligation de parfait achèvement du travail

Même si les professionnels de la construction immobilière assurent déjà la bonne qualité de leur travail et évitent à tout prix les malfaçons, il est quand même important d’avoir une assurance de parfait achèvement. Cette garantie de bon fonctionnement assure la réparation des dégâts domestiques ou des dérèglements de construction qui peuvent se manifester pendant et après les travaux. La garantie de parfait achèvement peut prendre deux formes distinctes. La garantie extrinsèque, qui est fournie par une société d’assurance agréée, une banque ou un établissement financier. Elle permet à l’acquéreur d’avoir la certitude qu’en cas de défaillance de l’entreprise de promotion, l’un de ces établissements se substituera à lui pour assurer le financement nécessaire à la finition des travaux. Cette garantie prendra alors la forme d’une convention de cautionnement solidaire ou d’une ouverture de crédit par laquelle le garant s’engage à payer les fonds nécessaires pour terminer les travaux de construction. L’assureur peut financer les travaux, mais ne substitue pas au maître d’ouvrage. Quant à la garantie intrinsèque, elle ne dépend d’aucune administration extérieure. Cette assurance repose sur la solvabilité de l’entreprise de promotion immobilière.

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